Nouveau Code Algérien de Commerce 2015

Code de commerce : Un projet de loi introduit de nouvelles mesures pour les SARL

Le projet de loi modifiant le code de commerce prévoit de nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

SERRAI INVEST CAPITAL LTD (Media Team) 15/09/2015

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Ce nouveau code Algérien  de commerce, prévoit la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une SARL, l’extension des apports de la société aux apports en industrie, la souscription et la libération des apports en numéraire, la protection des associés et l’augmentation du nombre de ces derniers.

Ainsi, l’article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la SARL est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société».

Le montant du capital minimum des SARL est fixé par la réglementation actuelle à 100 000 DA.

Ce texte consacrera la non-limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu’à 1 DA symbolique. Quant à l’article 567, sa nouvelle mouture indique que «la répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature». «Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce», note encore cet article.
Toutefois, indique encore l’article 567 modifié, «le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération» et il ajoute que «les fonds provenant de la libération des parts sociales, déposés en l’office notarial, seront remis au gérant de la société après son inscription au registre du commerce».

Concernant les apports pour une SARL, deux articles (567 bis et 567 bis 1) sont introduits dans le code de commerce actuel : «L’apport en société à responsabilité limitée peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société» (567 bis).

«Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport» (567 bis 1).
Concernant le nombre des associés, l’article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où «le nombre des associés d’une SARL ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de 50 associés, elle doit, dans le délai d’un an, être transformée en société par actions (SPA). A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante». Le nombre maximal actuel des associés d’une SARL est de 20 personnes.

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